Dernière mise à jour : juin 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre Abdullah Ersöz, entrepreneur individuel éditant le service BâtiOffre (ci-après « l'Éditeur »), et toute personne physique ou morale souscrivant à ce service (ci-après « le Client »). Elles s'appliquent à l'ensemble des offres, abonnements et prestations proposés via batioffre.fr et app.batioffre.fr.
BâtiOffre est un logiciel en ligne (SaaS) d'aide à la préparation de dossiers de réponse aux marchés publics du BTP : analyse de DCE, génération de mémoires techniques, formulaires DC1/DC2 et assimilés, veille d'appels d'offres, suivi de dossiers et fonctionnalités associées. BâtiOffre est un outil d'assistance : il ne garantit pas l'obtention d'un marché.
BâtiOffre propose une offre à l'usage et des abonnements mensuels ou annuels :
| Offre | Tarif | Inclus |
|---|---|---|
| À la carte | 99 € / mémoire | 1 mémoire technique |
| Artisan | 129 € / mois ou 1 290 € / an | 3 mémoires / mois |
| Pro | 249 € / mois ou 2 490 € / an | 8 mémoires / mois |
| Business | 499 € / mois ou 4 990 € / an | 20 mémoires / mois, 5 utilisateurs |
| Agence | 899 € / mois ou 8 990 € / an | 60 mémoires / mois, 10 utilisateurs |
Les abonnements annuels sont facturés en une fois pour l'année et incluent l'équivalent de deux mois offerts par rapport au tarif mensuel. Des options et mémoires supplémentaires peuvent être souscrits aux tarifs indiqués dans l'application. Les prix sont indiqués en euros ; la TVA n'est pas applicable (article 293 B du CGI).
L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les nouveaux tarifs ne s'appliquent qu'aux souscriptions et renouvellements postérieurs à leur entrée en vigueur.
BâtiOffre propose la génération d'un premier mémoire technique à titre gratuit, sans carte bancaire et sans engagement. Cette offre est limitée à une utilisation par Client et peut être modifiée ou supprimée à tout moment.
La souscription s'effectue en ligne. Le paiement est traité par notre prestataire sécurisé Stripe. Pour les abonnements, le paiement est exigible d'avance, à la souscription puis à chaque échéance de renouvellement. Le service est activé après confirmation du paiement.
Les abonnements sont conclus pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvellent par tacite reconduction pour une durée identique, sauf résiliation par le Client avant l'échéance.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace ou en écrivant à contact@batioffre.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée : le service reste accessible jusqu'à cette échéance, et aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée, sous réserve du droit de rétractation (article 7).
Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, le Client consommateur est informé par email de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement avant l'échéance.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'une souscription, sans avoir à se justifier.
Pour exercer ce droit, le Client adresse sa demande à contact@batioffre.fr.
Indépendamment du droit de rétractation, l'Éditeur peut proposer une garantie de remboursement sous 7 jours pour une première souscription. Les modalités sont précisées au moment de l'offre.
Le Client s'engage à fournir des informations exactes, à utiliser le service conformément à sa destination et à la réglementation, et à ne pas porter atteinte au fonctionnement du service. Le Client est seul responsable du contenu qu'il saisit, de la vérification des documents générés et du dépôt de ses candidatures dans les délais et formats exigés par chaque consultation.
L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24, sans pouvoir garantir une absence totale d'interruption. Des opérations de maintenance peuvent suspendre temporairement l'accès. La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité due à un cas de force majeure ou à un prestataire tiers (hébergeur, fournisseur d'IA, etc.).
Le service, sa marque, son interface et son code demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. La souscription confère un droit d'usage personnel et non exclusif, sans transfert de propriété. Les documents générés par le Client lui appartiennent.
BâtiOffre est un outil d'aide à la décision et à la rédaction. L'Éditeur ne garantit ni l'obtention d'un marché, ni l'exactitude exhaustive des documents produits, ni leur conformité aux exigences spécifiques de chaque acheteur. La responsabilité de l'Éditeur, si elle était engagée, serait limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze derniers mois.
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité, conforme au RGPD.
En cas de litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.
L'Éditeur peut modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de la souscription ou du renouvellement. Les Clients sont informés des modifications substantielles par email.